Que vous soyez un particulier, un professionnel ou une collectivité territoriale, BPH Géomètres Experts vous accompagne en tant que professionnel habilité à délimiter de façon irrévocable un terrain et à le borner.

Le bornage a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur un terrain les limites des propriétés privées ou publics contiguës, appartenant (ou destinées à appartenir) à des propriétaires différents.

Trois types de prestations sont à distinguer :

• Le bornage amiable qui donne lieu à un procès-verbal signé par les parties, (l’accord des voisins doit être obtenu)
• Le bornage judiciaire (en l’absence d’accord des parties), où nous intervenons comme expert judiciaire désigné par le juge,
• La délimitation des propriétés affectées de la domanialité publique. Dans ce cas, nous assistons la collectivité pour les opérations d’analyse, de matérialisation de la limite, de rédaction du procès-verbal de délimitation et de notification aux riverains.

L’expérience et la compétence en bornage des Géomètres Experts dirigeant la société a été reconnue par leur inscription sur la liste des Experts judiciaires de la cour d’Appel de Douai.

En fonction de la destination des parcelles issues de la division, BPH Géomètres Experts étudie avec vous la faisabilité du projet et vous accompagne dans les différentes étapes nécessaires à la constitution du dossier aboutissant à la division parcellaire.

En fonction de différents critères, et notamment du niveau de sécurité exigé par la réglementation applicable à votre projet, des modes de division foncières vous sont proposées :

• Division suivant les indications fournies au bureau par les propriétaires,
• Division par la méthode dite du piquetage sur le terrain
• Division par arpentage

A noter : la garantie de surface et de dimension du (ou des) terrains détaché(s), tout comme la pose de bornes, ne sont possibles que dans le cadre d’une division par arpentage avec bornage amiable des limites périmétriques du terrain divisé.

L’expertise BPH Géomètres Experts vous guide à toutes les étapes du choix du cadre réglementaire le plus adapté à vos intérêts et vous accompagne, le cas échéant, dans les démarches à accomplir.

La prestation consiste à établir les documents permettant de régir tout immeuble bâti, ou groupe d’immeubles bâtis, dont la propriété est répartie par lots entre plusieurs personnes et comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes.

Pour les bâtiments existants, la mission consiste à dresser le plan régulier des intérieurs. Pour les bâtiments à construire, la mission consiste à exploiter les plans qui sont remis par le maître d’ouvrage.

Dans ces deux cas, BPH Géomètres Experts :

• rédige l’état descriptif de division définissant les parties privatives et les parties communes,
• calcule les quotes-parts des parties communes afférentes à chaque partie privative,
• définit et calcule les quotes-parts de charges des équipements communs,
• consigne dans un tableau récapitulatif normalisé les quotes-parts de copropriété et précise la méthode de calcul,
• rédige le règlement de copropriété si le client le souhaite.

BPH Géomètres Experts intervient également lors de l’élaboration des modificatifs de l’état descriptif de division en copropriété.

Il s’agit du mesurage régulier destiné à calculer la superficie pour la vente d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété et de l’établissement de l’attestation correspondante.

La mission consiste à vérifier, mesurer et définir la superficie privative du lot puis à établir le certificat de mesurage, dit « loi Carrez », en excluant la (ou les) partie(s) commune(s) qui pourrai(en)t être incorporée(s) dans ce lot et en indiquant les superficies annexes (inférieures à 1,80 m de hauteur, notamment).

Après avoir vérifié la désignation, la consistance et l’affectation du lot, BPH Géomètres Experts procède au lever intérieur régulier des locaux, calcule la superficie privative du lot, et établit le certificat, daté et signé, qui mentionne la superficie privative du lot ainsi que la superficie « hors Loi Carrez » de ce lot.

La prestation consiste à établir les documents permettant la gestion d’un ensemble immobilier complexe entre plusieurs propriétaires dont une partie de la propriété peut même éventuellement relever de la domanialité publique.

L’état descriptif de division en volumes définit, sur une assiette foncière, la répartition et la constitution de droits de propriété détachés du sol, sans indivision entre eux, et s’exerçant chacun sur un volume immobilier géoréférencé en planimétrie et en altimétrie.

La mission consiste à identifier les différents volumes composant l’ensemble immobilier complexe à l’aide de plans et coupes géoréférencés en planimétrie et en altimétrie établis soit à partir de levés réguliers pour les bâtiments existants, soit à partir de documents fournis par le maître d’ouvrage pour les immeubles en vente en l’état futur d’achèvement.

BPH Géomètres Experts établit également un état descriptif de division en volumes. En option, nous proposons l’élaboration des statuts de l’association syndicale chargée de la gestion de l’ensemble immobilier.

La confection d’un dossier de remise de voirie est nécessaire pour toute procédure dite de « classement de voirie », dont l’objectif est d’incorporer une voie privée dans le domaine public.

Le cas de figure le plus courant correspond au classement des voies d’un lotissement dans le domaine public d’une collectivité. Le Code de l’Urbanisme indique que le sort des voies internes au lotissement doit être prévu et réglé dès la demande de Permis d’Aménager. Deux cas de figure sont possibles :

• Une convention a été signée entre le lotisseur et la collectivité, prévoyant l’incorporation des voies du lotissement dans le domaine public de la collectivité,
• A défaut, il aura été prévu que, dès la vente du 1er lot, soit constituée une association syndicale au sein du lotissement, qui sera chargée de gérer les voies et équipements du lotissement.

Quoi qu’il en soit, et quand bien même l’incorporation des voies n’ait pas été prévue dès le départ, cette possibilité est envisageable a posteriori, soit à l’amiable, soit par incorporation d’office (dans ce dernier cas, une enquête publique sera nécessaire).

Le classement et le déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal (Art L 141-3 du Code de la voirie routière). Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensées d’enquête publique préalable, sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie.

Afin de pouvoir se prononcer sur un classement de voirie en toute connaissance de cause, la collectivité a besoin de connaître les caractéristiques techniques et l’état des voies et équipements privés qu’elle envisage d’intégrer dans son domaine public. De même, la définition précise des emprises à intégrer est nécessaire.

C’est dans ce contexte que BPH Géomètres Experts met à profit ses compétences en matière de voirie, de réseaux divers, de délimitation et de division, pour confectionner un dossier de voirie permettant à la Commune d’avoir une bonne connaissance et une définition claire des ouvrages qu’elle reprend.

Le dossier de classement de voirie comprend a minima les pièces suivantes :

Vous êtes un particulier et vous envisagez de réaliser des travaux en bordure de voie publique ?

BPH Géomètres Experts effectue les démarches auprès de l’autorité administrative compétente et analyse l’arrêté individuel d’alignement obtenu, dans l’objectif de matérialiser de façon indiscutable la limite du domaine public sur le terrain, en garantissant le respect de vos droits et de ceux de la collectivité.

Vous êtes une collectivité et vous souhaitez délimiter le domaine public artificiel ?

Partant du constat que l’assiette des ouvrages publics est rarement garantie par des titres, souvent incertaine, et parfois le résultat d’empiètements sur la propriété des riverains,

Attendu que la définition de la limite entre la propriété de la personne publique et la propriété privée ne peut pas se réduire au simple constat de l’assiette de l’ouvrage public, ou de la limite de fait.

BPH Géomètres Experts vous accompagne à travers la mise en œuvre d’une méthodologie rigoureuse issue de la doctrine ordinale :

Au terme de cette procédure, la collectivité sera à même de fixer – de façon unilatérale et via la décision ad’ hoc – la limite de l’ouvrage public artificiel sur des bases solides, et dans le respect des droits de chacun.

Dans le cas où l’emprise de l’ouvrage public ne se confond pas avec la limite de la propriété privée, une régularisation foncière sera proposée, ainsi que la rédaction d’un acte administratif de régularisation.

Les 2 Géomètres Experts dirigeant la société sont experts de justice près la cour d’Appel de Douai, et peuvent donc à ce titre être nommés par un juge pour mener un bornage judiciaire suivant l’Article 646 du Code Civil.

Cette inscription sur la liste d’une cour d’Appel témoigne de l’expérience et des compétences reconnues des 2 dirigeants de BPH Géomètres Experts en matière de délimitation et bornage.

En ce qui concerne le bornage judiciaire :

• L’action en bornage peut être intentée auprès du Tribunal d’Instance du lieu concerné après assignation du demandeur.
• La procédure de bornage judiciaire ne diffère du bornage amiable que dans le formalisme imposé par le Code de Procédure civile.
• Dans cette procédure, le Géomètre Expert intervient en tant qu’Expert auprès du juge, qui reste souverain pour fixer la limite par un jugement pris toutefois au vu du rapport déposé par l’Expert.
• Le jugement rendu vaudra procès verbal de bornage.

Selon le Code Civil, une servitude est une « charge imposée sur un immeuble pour l’usage et l’utilité d’un immeuble appartenant à un autre propriétaire ».

Les servitudes sont immobilières (terrains, bâtiments), accessoires (elles ne peuvent pas être séparées des biens) et perpétuelles.

Elles peuvent concerner un chemin, un passage pour l’écoulement des eaux, une ligne électrique, des plantations, des vues…

En cas de mutation ou de division de propriété, BPH Géomètres Experts vous accompagne pour analyser les servitudes existantes, ou celles devant être créées dans l’objectif d’éviter tout litige ultérieur.

Les plans de constitution de servitudes nouvelles et les définitions géométriques de servitudes établis dans ce cadre par nos soins sont d’une aide précieuse au Notaire chargé de la rédaction des actes :

• Grâce à ce plan, l’assiette de la servitude à constituer, c’est à dire sa position, sa largeur, son étendue… est parfaitement définie dans l’environnement du terrain concerné.
• En cas de contestation ultérieure, le plan permettra de repositionner rapidement et de façon non équivoque l’assiette de la servitude, et donc de mettre fin à la situation conflictuelle.

Toutefois, les servitudes nouvelles seront officiellement créées et rendues « opposables aux tiers » par la publication aux hypothèques de l’acte notarié qui les constitue.