La règlementation entrée en vigueur le 1er juillet 2012 vise à réduire les dommages causés aux réseaux lors de travaux effectués dans leur voisinage et à prévenir leurs conséquences néfastes pour la sécurité des personnes et des biens, la protection de l’environnement et la continuité des services aux usagers de ces réseaux.
La responsabilité des investigations de recherche des réseaux, qui incombait jusqu’alors aux entreprises de travaux publics, est désormais transférée aux exploitants et aux Maitres d’Ouvrages.
→ Depuis le 1er juillet 2012, la consultation du téléservice reseaux-et-canalisations.gouv.fr est devenue une étape préalable à tout projet de travaux.
Cette réforme impacte lourdement les communes (ou leurs EPCI lorsque les compétences ont été transférées), car elles endossent potentiellement tous les rôles : exploitant de réseaux, Maître d’Ouvrage, exécutant de travaux et gestionnaire du Domaine Public.