Dans le cadre de leurs projets d’aménagement du territoire, l’Etat, et les collectivités locales peuvent avoir besoin d’occuper des terrains privés pour y réaliser des études ou des travaux publics.
La loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics permet à ces Maîtres d’Ouvrages d’y parvenir.
D’une portée très large, cette loi très ancienne a été conçue pour permettre l’accès ou l’occupation temporaire de propriétés privées par les agents de l’administration ou par les personnes auxquelles elle délègue ses droits (entreprises ou Bureaux d’Etudes privés par exemple), aux fins de réaliser toutes opérations nécessaires à l’étude ou à l’exécution de projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l’Etat, des Départements ou des Communes.
Ce texte de loi vise, par l’instauration de procédures particulières et différentes selon que les opérations envisagées nécessitent le simple accès ou l’occupation temporaire des terrains, à éviter de porter atteinte au droit de propriété et à prémunir l’administration contre d’éventuels recours pour voie de fait ou emprise irrégulière.
Qu’il s’agisse de réaliser des travaux publics, ou qu’un simple accès soit nécessaire, cette loi présente donc un intérêt certain dans toutes les circonstances où il n’existe pas de servitudes administratives et où aucun accord amiable n’aura pu être trouvé avec les propriétaires.
Il pourra ainsi être recouru à ce texte en cas de blocage après négociation d’une autorisation d’accès amiable, en respectant certaines conditions de procédure qui varient selon que les personnels réalisant l’opération doivent simplement pénétrer ou véritablement occuper temporairement les propriétés privées.
A titre d’illustration, l’occupation temporaire de propriétés privées pourra être sollicitée pour la réalisation de :
- travaux topographiques,
- reconnaissances géotechniques,
- archéologie préventive,
- pistes et accès aux sites du chantier,
- extraction de matériaux,
- installations de chantier,
- dépôts de matériaux,
- déplacements ou création de réseaux
- etc.
Vous représentez une commune ou une collectivité locale ? Vous avez besoin d’accéder à des terrains privés pour y réaliser des études ou pour y réaliser des travaux Publics ?
BPH Géomètres Experts vous accompagne dans cette mission d’assistance foncière, qui consiste à monter le dossier de demande d’occupation temporaire et obtenir l’arrêté Préfectoral, voire – le cas échéant – à organiser et les états des lieux et fixer les indemnités dues aux propriétaires.