État des installations intérieures de Gaz

Un diagnostic portant sur l’état des installations intérieures de gaz datant de plus de 15 ans doit être annexé à l’avant contrat de vente de tout logement.

Ce diagnostic est destiné à renseigner l’acquéreur sur l’exposition aux risques potentiellement générés par l’installation gaz du logement vendu (asphyxie, explosion, intoxication…), mais il ne concerne pas la conformité de cette installation.

Vous avez décidé de vendre votre logement ?

Si l’installation intérieure de gaz de votre logement a été réalisée il y a plus de 15 ans, vous devez produire le diagnostic Gaz préalablement à la signature de l’avant contrat de vente (les locations ne sont pas encore concernées au 18/11/2015).

BPH Géomètres Experts vous accompagne et procède au contrôle de vos installations gaz (chauffage, production d’eau chaude, cuisson…), ainsi qu’à la vérification de vos raccordements, de la tuyauterie et de la ventilation des locaux.

La durée de validité du diagnostic Gaz remis au terme de l’intervention est de 3 ans.