Jurisprudence concernant la Loi Carrez
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt rendu le 9 juin 2023, a affirmé que deux lots de parties communes à jouissances exclusives constituant pour partie une habitation composée de quatre lots au total ne devaient pas être intégrés dans le total de la superficie privative au sens de la Loi Carrez.
En effet, cet appartement a été vendu pour une superficie privative totale de 38,33 m² selon le calcul du diagnostiqueur.
Or, les deux lots constitués par des droits de jouissances sur des parties communes ne devaient pas entrer dans le calcul de la superficie privative de l’appartement comme rappelé par notre confrère ayant abouti à un calcul de superficie privative de 21 m².
Dans cet arrêt, l’agence immobilière et le notaire ont été condamnés pour ne pas avoir alerté l’acquéreur.
Le diagnostiqueur immobilier a, quant à lui, été relaxé au motif que la surface calculée par ce dernier correspondait bien à une unité d’habitation et que ce dernier n’avait pas à procéder à une analyse juridique du lot.
En conclusion, l’analyse juridique du lot doit bien être effectuée dans le cadre du calcul de la superficie privative au sens de la Loi Carrez mais le diagnostiqueur immobilier peut s’en dédouaner.
Je rappelle qu’un mesurage par un cabinet de géomètre expert ne peut s’affranchir de l’analyse juridique du lot et offre cette garantie supplémentaire.
